Article 1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées les « CGV », régissent les relations contractuelles entre CMOGRAPH, ci-après dénommée aussi le Prestataire de Service et son Client à l’occasion de la réalisation et de la vente de ses prestations.

Les présentes CGV sont publiées sur le site internet www.cmograph.be du Prestataire et reprises au verso de tout bon de commande ou devis. Elles sont également entièrement annexées dans tout contrat ou cahier des charges conclu avec le Client.

Le Client a aussi la possibilité d’imprimer les présentes CGV en cliquant sur le lien Imprimer.

A chaque commande d’une prestation de CMOGRAPH, le Client donne son consentement clair et univoque sur les CGV en vigueur à la date de passation de votre commande.

La signature du Client sur le devis, le bon de commande, ou le contrat implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment toute condition générale d’achat, sauf négociation de conditions particulières par le Prestataire de Service.

Les présentes CGV remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes CGV devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles des présentes CGV ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par l’entreprise CMOGRAPH ne saurait constituer une renonciation de sa part à une quelconque des dispositions des présentes CGV.

Lesdites CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Prestataire de Service. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le Client.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du Client sur le bon de commande, ou sur le contrat, ou le cahier des charges ou à la date de l’acceptation du devis par le Client.

Article 2: TYPES DE PRESTATIONS

Sans qu’elle soit limitative, l’offre de CMOGRAPH s’adresse aux particuliers comme aux professionnels. Elle est constituée de prestations sous forme de services dans le sdomaine suivants :

– Création corporate (identité graphique) ;
– Création de site internet vitrine et e-commerce ;
– Gestion facebook ;
– Création et impression divers supports
– etc…

Tout travail sera planifié dès réception par le Prestataire de services de l’acompte et du bon de commande/devis dûment signé par le Client et le cas échéant, après approbation de la qualité et du caractère complet des données et informations, du matériel ou du produit fourni par le Client.

Le Prestataire de services se réserve le droit de refuser toute demande contraire aux bonnes mœurs, à caractère raciste ou diffamatoire.

Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication échangés entre le Prestataire de services et le Client seront conservés et archivés par le Prestataire de services pendant une période de 3 ans.

Passé ce délai, ils pourront être détruits.

Article 3: BON DE COMMANDE – DEVIS

Toute commande doit être confirmée par écrit et doit indiquer sans ambiguïté le nom et, s’il y a lieu, la raison sociale du Client.

3-1) Prise de commande/Devis

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande/devis par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet.

En matière de vente à distance, le Client-consommateur final- a un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie que sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes CGV, le Client final bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour et l’acompte si le travail a déjà commencé ou si une création à déjà été présentée. Le délai de rétractation commence à courir, pour les prestations de services à dater de la conclusion du contrat.

Par « consommateur final“, est désignée toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée.

Sauf indication contraire, les offres ou devis du Prestataire de services ne sont valables que pendant un délai d’un mois à compter de leur envoi. Après cette période, le Client doit demander l’établissement d’une offre actualisée par le Prestataire de services.

3-2) Termes et Durée de la prestation

Les termes et la durée de la prestation sont fixés sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le Client et le Prestataire de Service. Le Client s’engage à fournir au Prestataire de Service tout document et donnée utiles à la réalisation de la prestation commandée. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la prestation par le Prestataire de Service.

Sauf indication contraire de la part du Prestataire de services, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir que le jour ouvrable de l’approbation par le Prestataire de services de la qualité suffisante et du caractère complet de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande ou à ses étapes d’avancement et fournis par le Client. Les délais d’exécution incombant au Prestataire de services seront automatiquement prorogés si les causes relèvent de cas de force majeure en ce compris les problèmes techniques ou informatiques indépendants de la volonté du Prestataire, ou encore si les causes de retard relèvent de l’inexécution des prestations incombant au Client.

Ces retards d’exécution n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire de services.

3-3) Déroulement de la prestation

Toute prestation doit faire l’objet d’un devis, ou d’un cahier des charges, ou d’un contrat signé par le Client. La prestation prend fin à la remise des documents et/ou éléments stipulés sur le devis ou le contrat et fait l’objet d’une facturation.

Le devis signé transmis au Prestataire de Service est irrévocable en tous points pour le Client, sauf acceptation contraire écrite.

Toute modification acceptée par écrit par le Prestataire qui est apportée au devis ou au contrat ou au cahier des charges dispense le Prestataire de service de réaliser les prestations dans les délais initialement convenus.

Article 4: DROIT DE RETRACTATION – article VI.47 du Code économique belge.

Le droit de rétractation dont bénéficie le consommateur final aux termes de l’article VI.47 du Code belge de droit économique et repris à l’article 3-1) des présentes CGV concernant uniquement les ventes à distance, ne peut être exercé sur tout produit personnalisé.

En effet, l’article VI.53.3°) du Code belge de droit économique stipule expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 5: PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur selon les lois du 10 et 19 avril 2014 codifiées dans le Livre XI du Code de droit économique et le code judiciaire.

Conformément à la législation sur le droits d’auteurs (ci-avant), ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ou d’une illustration, d’un texte et autres, ne 4

peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement écrit de CMOGRAPH.

La signature sur la création ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire.

Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 6 : DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

A cet effet, le contrat, le devis ou le cahier des charges précisera le périmètre des droits concédés, son champ géographique et sa durée.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Christophe Moiny tant que les factures émises par CMOGRAPH ou Christophe Moiny ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par CMOGRAPH, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à CMOGRAPH dans le cadre de sa mission, et garantit CMOGRAPH ou son représentant contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Toute violation au respect de la propriété intellectuelle de cmograph ou Christophe Moiny est passible d’une sanction de 1.000 euros par infraction constatée. 

Article 7 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de services de s’opposer aux modifications qui porteraient atteinte, le cas échéant, à ses droits de propriété intellectuelle.

7-1) Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

– établir, le cas échéant, un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
– remettre au Prestataire un bon de commande, ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.
– fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), et signaler au Prestataire tous les éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le Prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférant. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
– collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations ou en exécutant sa part de travail convenue.
– se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
– garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère de données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
– régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
– informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.

7-2) Le Prestataire

– Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
– Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.
– Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
– Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire pourra être établie, au prorata des prestations déjà réalisées par le Prestataire. 6
– Au titre de la confidentialité et pendant la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 8 – LIVRAISON

La livraison est considérée comme réalisée lors de la transmission des fichiers ou documents au Client.

Le Prestataire de services se réserve toutefois le droit d’imposer le choix de la plateforme Internet utilisée pour le transfert de fichiers plus volumineux.

Article 9 – PRIX ET FACTURATION

Les prix du Prestataire de services sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client. Les prix du Prestataire de services sont libellés en euro et s’entendent HTVA. Le Prestataire de Services fournit ses prestations sous forme de fichiers électroniques sans frais supplémentaires de transmission de fichiers.

Si d’autres modes d’expédition du travail réalisé par le Prestataire sont demandés par le Client, le Prestataire de services se réserve le droit de lui facturer des frais supplémentaires de copie sur d’autres supports numériques ou papiers et les coûts de livraison.

Facturation avec droits d’auteurs, le cas échéant.

Lorsque la prestation du Prestataire concerne une création protégée par le droit d’auteur qui est exploitée par le Client, les revenus perçus par le Prestataire seront des revenus de droits d’auteur et donc taxable différemment que les revenus professionnels. Dans ce cas, le Client signe selon le cas, une convention de cession de droit d’auteurs ou une convention de licence de droit d’auteurs.

La convention sur les droits d’auteur est annexée au devis ou au bon de commande du Client.

La facturation du Prestataire sera ventilée pour partie en revenus de droit d’auteurs et en revenus professionnels. Le Client paie le Précompte Mobilier sur la partie relative aux revenus en droit d’auteurs.

Article 10. RECLAMATIONS

Pour être valable, toute réclamation du Client relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par lettre postale recommandée avec accusé réception au Prestataire de services et être dûment motivée. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 10 jours calendrier de la livraison au Client du matériel ou fichier commandé.

En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés au Prestataire de services qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, ce dernier ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.

Article 11. RESPONSABILITE LIMITEE

Le Prestataire de services est tenu par des obligations de moyens, sauf stipulation contraire expresse.

Le Prestataire n’est nullement responsable pour tout retard, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause de force majeure ou d’évènements occasionnés indépendamment de sa propre volonté ou échappant à son devoir de contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service).

Sauf en cas de dol et de faute lourde dans son chef, le Prestataire de services ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et indirects subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution de son chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore de la perte ou la dégradation d’originaux ou de données fournis.

Le Client s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition du Prestataire de services. De plus, le Prestataire de services n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers.

Article 12. CONFIDENTIALITE 7

Le Prestataire de services s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client.

Cette obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui :

• Appartiennent au domaine public au moment de leur transmission, ou sont successivement connues par le public sans faute du Prestataire de services ;
• Ont été découvertes ou créées par, ou étaient en possession du Prestataire de services avant la transmission par le Client ;
• Ont été obtenues par le Prestataire de services par des moyens légitimes d’autres sources que le Client.
• Sont divulguées par le Prestataire de services avec l’approbation écrite du Client.

Article 13 : HONORAIRES

13-1) Le calcul des honoraires

Les honoraires de CMOGRAPH se calculent sur une base horaire ou sur une base journalière et ne comprennent pas les frais.

La rémunération horaire est variable entre 25,00 euros HTVA et 45,00 euros HTVA en fonction de différents critères:

– l’expérience du Prestataire de service,
– la complexité spécifique de la mission,
– son degré d’urgence,
– l’importance de l’enjeu

Au niveau des frais de CMOGRAPH, ceux-ci se décomposent en plusieurs rubriques définies dans les présentes CGV et distinguant globalement les frais de dactylographie, secrétariat, poste, téléphone, déplacements, archivage, et autres frais comme visés à l’article 13-4) des présentes CGV, etc…

13-2) Paiement des frais et honoraires

Les frais et honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation. Le Prestataire demandera le paiement d’un acompte de 60% du montant total TTC lors de la commande avant d’entamer sa mission. 

13-3) Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ou la note de droits d’auteurs, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard conventionnels calculés au taux de 1% par mois entamé de retard avec un minimum de 40,00 euros. La facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts (art. 1152 du Code civil).

13-4) Frais annexes

Les fournitures, telles que composition typographique, impressions laser en couleur, et tous éléments nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

13-5) Solidarité

Si la facture est établie au nom d’un tiers à la demande du Client, le Client et le tiers sont tenus solidairement responsables par rapport à CMOGRAPH ou son représentant qui ne donne en aucun cas son approbation pour le transfert de dettes par le Client. Ils sont responsables pour le paiement et l’exécution des obligations prévues par les présentes CGV.

13-6) Clause résolutoire expresse

Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent article 13-6) forment une clause résolutoire expresse.

Sans préjudice de son droit à une indemnité, CMOGRAPH ou son représentant se réserve le droit de résilier ou d’annuler à tout moment la commande du Client ou de mettre fin à sa mission sans l’envoi d’une mise en demeure préalable et sans passer par la voie de la justice, en cas de manière générale, de non- respect du Client de ses engagements plus précisément visés à l’article 7-1), et de manière particulière, de non-paiement d’une facture à son échéance, de violation de sa propriété intellectuelle, de protêt, d’un effet de commerce même non accepté, de toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de toute demande de sursis de paiement même non officielle ou de tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client.

Article 14: DROITS DE PUBLICITÉ

Au titre du droit moral du Prestataire sur sa création, le Client autorise le Prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du Prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du Client, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le Client pourra demander un délai de confidentialité au Prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

Article 15: RUPTURE DU CONTRAT

15-1) Clause de dédit
Le Client qui décide de rompre unilatéralement le contrat avant son terme, et ce, en dehors de toute violation de ses obligations contractuelles, il sera tenu de payer une indemnité de dédit en guise de contrepartie expresse du droit de résiliation exercé. Le montant de l’indemnité de dédit est un forfait de 50 % du prix de vente, quel que soit le moment de la résiliation.

15-2) Clause pénale
A défaut de respecter ses obligations contractuelles, le Débiteur de l’obligation sera tenu de payer une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.

15-3) Autres effets de la résiliation anticipée
Sans porter préjudice aux articles 15-1) et 15-2), en cas de résiliation anticipée du Contrat, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

A titre tout à fait exceptionnel, le Prestataire de services pourra proposer de convertir la commande initiale en une commande visant d’autres prestations entrant dans le champ de ses compétences.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers, les données sources, les ébauches, les plans, les propositions créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, textes, matériel de formation, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés ou transformés dès sa première demande.

Article 16 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit belge.

Article 17 : REGLEMENT DES LITIGES

17-1) : Médiation

Toute contestation relative à la validité, la caducité, la nullité, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution des présentes CGV ou en relation avec celles-ci tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties en cause s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation.

Les parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire.

La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l’autre[s] partie[s].

La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des parties.

Le siège de la médiation sera à Neufchâteau, sauf accord express des parties pour choisir
un tout autre lieu.

La langue de la médiation sera le français.

A défaut d’accord sur le nom d’un médiateur agréé choisi dans la liste publiée sur le site internet de la commission fédérale de médiation du SPF Justice, les parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire.

Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants.

Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en œuvre de la médiation et deux réunions chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.

17-2) Juridiction

Si la médiation n’aboutit pas à un accord, le différent sera tranché exclusivement par les tribunaux de Neufchâteau qui sont seuls compétents.